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Conditions générales de vente

(Actualisées au 12 novembre 2015)

Le site internet « La Boutique Science & Vie » (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url : http://www.laboutiquescienceetvie.com/ et ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Utilisateur"). 

Le Site est édité par la société Mondadori Magazines France, SAS au capital de 60 557 458 Euros, dont le siège social est 8 rue François Ory – 92 543 MONTROUGE CEDEX, inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro B 452 791 262.

Le Site permet à Mondadori Magazines France de proposer des produits à la vente (ci-après dénommés ensemble « Produit ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés " Utilisateurs "). 

Le Site  propose aux Utilisateurs des Produits à la vente régit par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ou CGV »).


Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Mondadori Magazines France seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Toute commande passée via le Site est subordonnée à l’acceptation expresse de ces Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et l’Acheteur.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Mondadori Magazines France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le site internet www.laboutiquescienceetvie.com est membre de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) et respecte ainsi les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance

Pour toutes questions relatives aux CGV, vous pouvez contacter : contact@laboutiquescienceetvie.com  

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Il est préalablement précisé que, pour des raisons techniques et de logistique les Utilisateurs belges ne pourront pas avoir accès à l’intégralité des modes de paiement accessibles par un Utilisateur français.

Article 2. Création du Compte utilisateur – Espace Client

2.1. Création du Compte Utilisateur

L’acte d’achat d’un ou plusieurs Produits peut être subordonnée à la création d’un compte utilisateur (dénommé le « Compte Utilisateur») au sein du Site. A cette occasion, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations à caractères personnels, informations qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies ci-après. Certaines informations sont obligatoires. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations fidèles, complètes et actualisées.
A défaut de renseignement de l’ensemble des informations demandées lors de la création du Compte Utilisateur et/ou lors de son achat exprès, l’Utilisateur ne pourra pas valider sa commande.
A partir de son Compte Utilisateur, l’Acheteur aura accès à l’ensemble des Produits qu’il a acheté, suivre ses commandes etc. 

2.2. Produits

Les Produits à la vente par Mondadori Magazines France sont ceux qui sont disponibles sur le Site, au jour de la vente dudit Produit. 
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Mondadori Magazines France ne saurait être engagée de ce chef.


Article 3. Prix 

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de l’acquisition dudit Produit par l’Utilisateur.
Les offres promotionnelles relatives aux Produits sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site. 
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, qui sont indiqués en sus.
Mondadori Magazines France se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. 

Article 4. Enregistrement et validation de la commande

4.1. Navigation au sein du Site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés par Mondadori Magazines France sur son Site.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. 

4.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier » Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône " Mon panier" accessible à droite de chaque page,
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Continuer vos achats",
- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur "Valider mon panier ".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône " Mon panier ". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits et aux quantités qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur : "Commander". 
L'Utilisateur aura alors la possibilité, selon les modes de paiement proposés de choisir son mode de commande entre :
- créer et/ou s’identifier sur son Compte Utilisateur en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit si ce n’est pas lui. 

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant fait preuve de son identité et manifeste son consentement. 

Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'(les) adresse(s) de livraison des Produits.

4.3. Validation définitive de la commande 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case d'acceptation des conditions générales de vente pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'Utilisateur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 5 ci-après. 

S'il choisit le paiement par carte bancaire, il sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique Mercanet. Il suivra alors la procédure telle que décrite dans l’article 6. Il est précisé que le serveur de la banque BNP fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Mondadori Magazines France. 

4.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
En outre, un e-mail de confirmation d'expédition sera envoyé à l'Acheteur.
L’Utilisateur devient alors Acheteur. 

Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Mondadori Magazines France, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 5. Paiement

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix TTC indiqué sur le Site lors de l’achat du Produit. Ce prix est également mentionné  sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mondadori Magazines France à l’Acheteur.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour 
- pour les Acheteurs situés en France métropolitaine (Corse incluse) : chèque, carte bancaire, paypal, prélèvement automatique sur carte bancaire. 
En cas de paiement par chèque, il faut le libeller à l’ordre de MA BOUTIQUE MAGAZINES et l’envoyer à : La boutique Science & Vie, Service VPC, CS 30 271, 27 092 EVREUX Cedex 9. Le bon de commande doit être imprimé et joint au chèque, la commande sera ensuite expédiée après réception du chèque.
- pour les Acheteurs situés en Belgique : carte bancaire et paypal.

Dans le cas du paiement par carte bancaire, l’Acheteur effectuera son paiement, sauf indisponibilité du serveur, lors de la validation de commande par carte sur Internet: Carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). L’utilisateur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 6 – livraison 

MONDADORI MAGAZINES France propose différents services de livraison. Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi. Les frais de livraison sont renseignés lors du choix du mode de livraison et au moment du paiement.
MONDADORI MAGAZINES France s’engage à livrer l’Acheteur dans les délais annoncés avant la validation de la commande. Lors d’un paiement par chèque, ces délais s’entendent à compter de la date de réception du chèque.

6.1 Livraison en France métropolitaine (Corse incluse)

- La livraison à domicile
Lors de sa commande, l’Acheteur a la possibilité de choisir la livraison à domicile. Cette livraison est assurée par Colieco, Colissimo ou Chronopost, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation du paiement. 

- livraison dans un point relais
L’Acheteur a également la possibilité de choisir la livraison dans un point relais ® « MONDIAL RELAY » qu’il aura choisi parmi une liste de point relais ® proposés par le Site.
Les modalités de retrait seront annoncées au moment du choix de mode de livraison et avant la validation du panier. L’Acheteur peut modifier son mode de livraison à tout moment avant la validation de son panier. Une fois validé, l’Acheteur ne peut plus modifier son mode de livraison.

6.2 Livraison en Belgique

La livraison se fait uniquement à domicile. Elle est assurée par le transporteur Bpost.
Les modalités et délais d’expédition seront annoncés à l’Utilisateur au moment de la validation de la commande.

6.3. Indisponibilité des Produits

Mondadori Magazines France s’engage à proposer à l’Acheteur d’autres produits susceptibles d’intéresser l’Acheteur ou le cas échéant, un remboursement. 

En cas de paiement par Carte bancaire, Mondadori Magazines France remboursera par virement bancaire le trop-perçu. En cas de paiement par chèque, Mondadori France remboursera par chèque le trop-perçu.

Dans tous les cas susmentionnés, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à contact@laboutiquescienceetvie.com, ou par téléphone au 01 46 48 48 83 (prix d'un appel local), soit l’échange du ou des Produits indisponibles.

6.4 Modalités de livraison

Mondadori Magazines France décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. En cas de retard de livraison, il appartient à l’Acheteur de signaler celui-ci au Service Client du Site par téléphone au 01 46 48 48 83 (prix d'un appel local) ou par un email adressé à contact@laboutiquescienceetvie.com

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client du magazine indiqué dans le colis. Sur demande du client, Mondadori Magazines France procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits défectueux ou manquants.

Article 7. Droit de Rétraction 

7.1 Rétractation 

7.1.1 Conditions 

L’Acheteurs dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation  à compter de la date de livraison des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Le délai court à compter  de la livraison du dernier Produit en cas de commande composée de lot ou pièce multiple dont la livraison est échelonnée sur une période définie,

7.1.2 Modalité d’exercice

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation soit :
- par téléphone au 01 46 48 48 83 (prix d'un appel local)
- par email adressé à contact@laboutiquescienceetvie.com
- en téléchargeant le formulaire de rétraction disponible en cliquant ici et dans le mail de validation de la commande.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétraction doit informer MONDADORI MAGAZINES France de sa décision de rétractation en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai précité le formulaire de rétractation disponible ci-dessus ou par déclaration sur papier libre exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à MONDADORI MAGAZINES France sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de Consommation.
Il est précisé que l’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des Produits. 

7.1.3 Modalité de remboursement

Une fois que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, MONDADORI MAGAZINES France s’engage à  rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. 
MONDADORI MAGAZINES France est susceptible de différer le remboursement des Produits jusqu'à leurs  récupérations ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Les frais de retours des produits sont à la charge de l’Acheteur.

MONDADORI MAGAZINES France  effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur. MONDADORI Magazines France n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

MONDADORI MAGAZINES France s’engage à rembourser l’Acheteur dans les 14 jours suivant la réception de sa demande de rétractation. Dans l’hypothèse où le remboursement viendrait à tarder, MONDADORI MAGAZINES France s’engage à payer à l’Acheteur, les indemnités calculées sur la base du montant de la commande comme suit :
- 10 jours après (le délai des 14 jours) = taux d’intérêt légal
- Entre 10 et 20 jours = 5% 
- Entre 20 et 30 jours = 10%
- Entre 30 et 60 jours = 20%
- Entre 60 et 90 jours = 50%

7.2  Exception au droit de rétraction

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
- De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; 
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
- De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; 
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

Article 8 - Garanties

MONDADORI MAGAZINES FRANCE est tenu, pour tous les produits vendus sur son Site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

8.1 Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. La garantie légale couvre les situations suivantes lorsque :
-le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n'est pas la bonne),
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur.

Ainsi, l’Acheteur bénéficie d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du produit pour agir, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à : La Boutique Science & Vie, CS 30 271, 27 092 Evreux Cedex 9  dans laquelle il choisit entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, MONDADORI MAGAZINES France peut imposer la moins chère.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement conclue. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil 

Si les produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra contacter :
- le service client dont les coordonnées sont mentionnées au recto du reçu de la commande envoyé à l’occasion de la conclusion du contrat de vente, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation le double du reçu de commande envoyé à l’occasion de la conclusion du contrat de vente.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait fonctionner la garantie des vices cachés, il aura alors la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente avec conservation du Produit.

Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. 
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9. Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, l’établissement des factures mais également à la qualité de nos relations. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal à Mondadori Magazines France - Service VPC groupe - 8 rue François Ory - 92 543 MONTROUGE CEDEX.  Contact mail : contact@laboutiquescienceetvie.com 

Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. 

Les présentes Conditions Générales de Vente n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images utilisés sur les pages du Service sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de Mondadori Magazines France et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.

Article 11. Responsabilité – garantie 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Mondadori Magazines France ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Mondadori Magazines France ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de télécommunications. 
En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Site par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, Mondadori Magazine France ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Article 12. Disponibilité et suspension du Service

Mondadori Magazines France s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et souscrit à ce titre une obligation de moyens. 
Mondadori Magazines France s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Service et le Site soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. Mondadori Magazines France se réserve le droit d’interrompre le Service et/ou l’accès au Site notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées à des heures où l’activité du Site est la plus basse.
En outre, Mondadori Magazines France se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services sans préavis ni indemnité s'il apparaît que l’Acheteur utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme au présentes CGV, aux lois,  à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

Article 13. Disposition diverses

13.1. En se connectant au Site, en créant un Compte Utilisateur, et en cochant la case prévue à cette fin, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

13.2. Mondadori Magazine France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées. Mondadori Magazines France invite à cet effet l’Utilisateur à prendre régulièrement connaissance des conditions générales d’utilisation. 
Pour toute requête relative au contenu du site ou à l'application des présentes CGV, l'utilisateur peut adresser un mail à : contact@laboutiquescienceetvie.com 

13.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.4. Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 14. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Mondadori Magazines France et l’Utilisateur et/ou l’Acheteur sont soumises à la loi française.Compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris.